Conditions générales de vente entre professionnels
Article 1 – Désignation du Fournisseur/Prestataire
| SARL SOCIETE DE TRAITEMENT INDUSTRIEL ET MARINE DE GUYANE (STIM) 1604, Route Nationale 2 – 97351 MATOURY | 377 512 041 RCS CAYENNE | Adresse mail : stim.secretariat@orange.fr |
| Téléphone : 05/94/30/44/67 | |
Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société STIM (ci-après désignée « le Fournisseur » ou « le Prestataire »)auprès de clients professionnels (ci-après désignés « le Client » ou « les Clients »), désirant :
- acquérir les produits proposés à la vente par le Fournisseur (ci-après désignés « les Produits » ou « le Produit »)par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande en magasin.
Les Produits proposés à la vente par le Fournisseur sont ceux des fournisseurs RENAULAC, HEMPEL, SICOMIN, L’OUTIL PARFAIT, BAIXENS et PRIMEX .
- faire appel aux services de sablage et peinture (ci-après désignés « les Services » ou « le Service ») proposés par le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, de délivrance ou de fourniture des Produits ou Services commandés par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur/Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur/Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur/Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Achats immédiats – Commandes
3-1 Achats ou commandes de Produits en magasin
- Les achats immédiats de Produits sont effectués de la façon suivante :
- Le Client effectue directement ses achats en magasin, effectue le paiement de l’intégralité du prix et se voit remettre une facture par le Fournisseur.
- La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la facture par le Fournisseur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
- Les commandes de Produits sont effectuées de la façon suivante :
- Le Fournisseur remet au Client un bon de commande,
- Le Client règle un acompte de 30 % minimum du montant total de la commande,
- La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Fournisseur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande ou de ses achats et de signaler immédiatement toute erreur au Fournisseur.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3-2 Commandes de Services
Les commandes de Services sont effectuées de la manière suivante :
- Le Prestataire établi au Client un devis sur les différentes prestations demandées par ce dernier. Le Prestataire, en considération des prestations à effectuer, pourra être amené à se déplacer sur le lieu auprès duquel seront effectuées les prestations si ces dernières ne pouvaient être effectuées en atelier Cette disposition s’étant exclusivement au territoire de la Guyane.
- Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
- Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services (notamment délai de réalisation) par le Client par signature et remise du devis au Prestataire.
- Le Client règle un acompte de 30 % minimum du montant total de la commande.
- La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Prestaire de l’intégralité de l’acompte dû.
Les éventuelles demandes de modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier ou courrier électronique aux adresses postales ou électroniques indiquées en article 1 des présentes, au Prestataire, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 4 – Tarifs des Produits et Services
Les Produits et Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Fournisseur/Prestataire au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Fournisseur/Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur/Prestaire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de transport, de livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur/Prestataire.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des Produits et Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Produits ou Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Fournisseur/Prestataire.
Une facture est établie par le Fournisseur/Prestataire et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits achetés immédiatement ou commandés ou lors de la fourniture des Services commandés.
Article 5 – Conditions de règlement
5-1 – Modalités et délais de règlement
Les Produits et Services proposés sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Les Produits achetés par le Client directement au magasin sont payés comptant au jour de l’achat.
Les Produits et Services commandés par le Client font l’objet d’un acompte correspondant à 30 % du prix total des Produits ou Services commandés.
Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par le Fournisseur/Prestataire.
Les modes de paiement utilisés et acceptés par le Fournisseur/Prestataire sont les suivants :
- En espèces dans la limite du paiement de la somme de mille (1.000) euros,
- Par carte bancaire : Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express,
- Par chèques bancaires,
- Par virement bancaire,
- Prélèvement sur le compte client ouvert auprès du Fournisseur/Prestataire.
L’ouverture de ce compte client est subordonnée à la formalisation préalable d’une fiche client, datée et signée, et accompagnée d’une caution d’un montant de mille (1.000) euros.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur / Prestataire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur/Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.
5-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur/Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. L’indemnité forfaitaire sera due, même en cas de paiement partiel de la facture.
Le Fournisseur/Prestataire se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 6 – Remise des Produits – Fourniture des Services
6-1 Remise des Produits – Délivrance
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Fournisseur.
Les Produits faisant l’objet d’une commande seront également délivrés dans le magasin du Fournisseur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux frais exclusifs du Client.
De même, en cas de demandes du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Les Produits seront livrés dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas trente (30) jours.
Au-delà de ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Le Client prendra réception des produits commandés au magasin du Fournisseur, dans le délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Fournisseur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Fournisseur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Pour retirer sa commande en magasin, le Client devra se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de sa commande.
Une tierce personne, mandatée par le Client peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d’identité, d’une procuration signée de la part de du destinataire de la commande, d’une photocopie de la pièce d’identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
6-2 Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Les Services commandés seront effectués dans l’atelier du Prestataire ou à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le lieu de fourniture des Services devra être indiqué dans le devis établi par le Prestataire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de huit (8) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 7 – Transfert de propriété / transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit lors du complet paiement des Produits commandés.
Article 8 – Responsabilité du Fournisseur / Prestataire – Garantie
8-1 Sur la vente des Produits
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
8-2 Sur les prestations de Services
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur/Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur /Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur/Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur/Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur/Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante: stim.cayenne@orange.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 12 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant entendu que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jour à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15-2.
Article 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15-1.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 15 – Résolution du contrat
15-1 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
15-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux présentes, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Article 18 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur / Prestataire, même s’il en a eu connaissance.